Enquête sur la fraude dans les limites de la nouvelle Loi sur la Recherche Privée

Le 6 décembre 2024, la nouvelle Loi sur la Recherche Privée a été publiée au Moniteur belge, remplaçant la loi du 19 juillet 1991. Cette réforme modernise le cadre juridique des enquêteurs privés en Belgique, en tenant compte des défis technologiques, sociétaux et juridiques du 21ᵉ siècle. Elle vise notamment à assurer un équilibre entre l’investigation publique et privée, tout en garantissant la protection de la vie privée et des droits fondamentaux.

Toutes les entreprises ne disposent pas d’un service interne de lutte contre la fraude ni d’un enquêteur privé agréé. Pourtant, les départements RH, finance et juridique doivent savoir ce qu’ils peuvent légalement faire lorsqu'ils enquêtent sur une fraude interne. La loi définit clairement les limites des investigations internes et les obligations d