Les quasi-apports survivent-ils au raz-de-marée des modifications introduites par le nouveau CSA ? - Alain Van Wichelen - 2h - Attestation ITAA

La procédure de quasi-apport a été maintenue dans le Code des sociétés et des associations uniquement pour la société anonyme. 
Par contre, le régime n’a pas été maintenu pour la société à responsabilité limitée où seuls les apports en nature lors de la constitution de la société ou lors de l’émission de nouvelles actions font l’objet d’une attention particulière (articles 5:7 et 5:133 du CSA).
Pour les quasi-apports, le législateur a estimé que les règles prévues en matière de conflits d’intérêts étaient suffisantes, bien que ces règles ne s’appliquent qu’aux administrateurs et non aux actionnaires ni aux fondateurs.

Studio - 11/10/2022