Le test de distribution pour les SRL et les SC : comment démontrer en pratique que la société peut payer ses dettes ? - Cheryl Delforge - 3,5h - attestation ITAA

Double test pour chaque distribution !
Le nouveau droit des sociétés soumet les distributions de capitaux aux actionnaires et les tantièmes, à un double test de distribution : un test de bilan et un test de liquidité.
Le test de bilan implique qu'il ne peut y avoir de distribution si l'actif net est négatif ou s'il devenait négatif suite à cette distribution.
Le test de liquidité impose que la décision de l’assemblée générale de procéder à une distribution ne produira ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes pendant une période d’au moins douze mois.

Un calcul correct et complet est très important !
Ce test de liquidité ajoute par conséquent une dimension importante à la question de savoir s'il y a des capitaux disponibles pour la distribution. Pour éviter que des responsabilités soient mises en cause, un calcul correct et complet est donc essentiel.
Cette session vous donne des conseils pratiques pour effectuer concrètement le test de distribution.