Au travers du présent séminaire, nous tentons de clarifier de nombreux points :
- Apports disponibles ou indisponibles ? Que faut-il répondre au Notaire ou à votre client ?
- Convertir le capital anciennement libéré en apports disponibles constitue un RISQUE…
- La S.R.L. - Distribution du PATRIMOINE– Quelles nouvelles obligations ?
- Comment effectuer correctement les deux tests requis par le CSA dans le cadre des SRL et des SC ?
- Quelles sont les sanctions civiles et pénales prévues pour les administrateurs ?
- Que devient la loi DI-RUPO – les liquidations internes - Article 537 CIR92 ?
- Que dit l’Avis CNC 2019/13 du 16/10/2019 au sujet de la règle du prorata en cas de réduction de capital ?
- Le VVPR bis et/ou la réserve de liquidation VVPR ter …Rémunérations alternatives pour le Dirigeant d’entreprises ?
- Vous voulez liquider votre société ? Comment optimaliser le boni de liquidation ?
- Démission et exclusion à charge du patrimoine social prévus par les articles 5:154 et 5:156 CSA , de quoi parle-t-on ?
Studio: 16/02/2023